Conditions générales de location
Applicables à toute réservation du chalet « Domaine Primordial » — dernière mise à jour : 17 août 2026
1. Identification du loueur
| Loueur | Nom et prénom, ou dénomination sociale |
|---|---|
| Statut | Particulier / EI / SCI / SARL… |
| Adresse | Adresse du siège ou du domicile |
| SIRET | Si activité professionnelle déclarée |
| Téléphone | +33 6 83 44 23 82 |
| contact@domaineprimordial.fr | |
| N° d'enregistrement en mairie | Si votre commune l'impose |
2. Objet
Les présentes conditions régissent la location saisonnière meublée du chalet « Domaine Primordial », situé sur la commune d'Acq (62144), à des fins exclusivement touristiques et pour une durée déterminée. Elles ne constituent en aucun cas un bail d'habitation et n'ouvrent aucun droit au maintien dans les lieux.
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Description du logement
Chalet indépendant situé au sein d'une propriété boisée privée. Deux chambres, quatre couchages, cuisine équipée, salle d'eau, terrasse. Capacité maximale : 4 personnes, nourrissons compris. Ce nombre ne peut être dépassé pour des raisons d'assurance et de sécurité.
L'adresse exacte et les modalités d'accès sont communiquées après confirmation de la réservation.
4. Réservation et formation du contrat
La réservation s'effectue en ligne depuis le site. Elle devient ferme et définitive à réception du paiement intégral et de la confirmation adressée par le loueur. Tant que cette confirmation n'a pas été émise, aucune date n'est réservée.
Le locataire doit être majeur et disposer de la capacité de contracter. Il déclare réserver pour son propre compte.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent la location du logement, les charges (eau, électricité, chauffage), la fourniture des draps et du linge de toilette, ainsi que le ménage de fin de séjour.
Le règlement s'effectue en une fois, à la réservation, par carte bancaire ou compte PayPal via une interface de paiement sécurisée. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le loueur.
La taxe de séjour, perçue pour le compte de la collectivité, est facturée en sus et calculée par adulte et par nuitée.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Seules les conditions d'annulation ci-après s'appliquent.
7. Annulation par le locataire
| Plus de 30 jours avant l'arrivée | Remboursement intégral |
|---|---|
| Entre 30 et 7 jours avant l'arrivée | Remboursement de 70 % du montant versé |
| Moins de 7 jours avant l'arrivée | Aucun remboursement |
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Un séjour écourté ou une arrivée tardive ne donnent lieu à aucun remboursement. Le loueur reste libre de consentir un geste commercial sans que cela crée un précédent.
8. Annulation par le loueur
En cas d'impossibilité de mettre le logement à disposition, le loueur rembourse l'intégralité des sommes versées. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de ce remboursement, sauf faute de sa part.
Aucune indemnité n'est due en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
9. Arrivée et départ
Arrivée à partir de 15h00, départ au plus tard à 11h00. Ces horaires peuvent être aménagés d'un commun accord et sous réserve de disponibilité. Le logement est restitué rangé, vaisselle faite et déchets évacués.
10. Obligations du locataire
- Occuper les lieux paisiblement et en bon père de famille
- Ne pas dépasser la capacité de quatre personnes
- N'organiser aucune fête ni événement
- Respecter l'interdiction de fumer à l'intérieur
- Ne pas introduire d'animal dans le logement
- Respecter le calme du site : la propriété est boisée, privée, et la tranquillité en est la raison d'être
- Signaler sans délai tout dommage ou dysfonctionnement
- Ne pas céder ni sous-louer, même à titre gratuit
Tout manquement grave autorise le loueur à mettre fin au séjour sans remboursement.
11. Animaux
Les animaux de compagnie ne sont pas admis, afin de préserver le logement et par respect pour la faune de la forêt. La présence d'un animal non déclaré autorise le loueur à mettre fin au séjour sans remboursement.
12. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de montant euros peut être demandé, par empreinte bancaire ou virement, et restitué dans les 7 / 14 jours suivant le départ, déduction faite des éventuelles dégradations constatées. Aucun dépôt n'est encaissé en l'absence de dommage.
13. Assurance
Le locataire est tenu d'être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu'il pourrait causer au logement, à son mobilier ou à des tiers. Un justificatif peut être demandé.
14. Responsabilité
Le loueur ne peut être tenu responsable des vols, pertes ou dommages affectant les effets personnels du locataire, ni des désagréments liés à des faits extérieurs à sa volonté : intempéries, coupure de réseau, travaux de voirie, activité forestière ou agricole environnante.
La propriété est un espace naturel : le locataire y circule sous sa propre responsabilité et assure la surveillance des enfants qui l'accompagnent.
15. Données personnelles
Le traitement des données du locataire est décrit dans la politique de confidentialité.
16. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée au loueur par écrit dans les meilleurs délais. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le locataire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le loueur :
Nom et coordonnées du médiateur — l'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs (art. L.612-1 du code de la consommation)
Le locataire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
17. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.